CGV

Conditions générales de vente :

Préambule :

Ce site est édité par la SARL EDIM immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS PARIS 797 892 841, au capital de 20.000,00 euros, dont le siège social se situe 55 Rue de Vaugirard - 75006 Paris (ci-après dénommée « EDIM»). N° TVA intracommunautaire : FR 29 797 89 28 41.

Exerçant une activité de commerce au détail de meubles, objets d’ameublement et biens d’équipement pour la maison. Tél : 01 39 78 44 74

Propriété :

Le présent site est la propriété de la SARL

Siège social :

EDIM EDIM – 55 RUE DE VAUGIRARD – 75006 PARIS

Contact :

Appelez nous au 01 39 78 44 74 ou contactez-nous par email !

Directeur de publication :

Directeur Monsieur Erik IMAN

Hébergement :

Le Site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé: 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

CNIL :

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Objet des présentes :

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées sur le site appartenant à la société EDIM : www.convertiblecenter.fr

La vente à distance est soumise au droit de l’Union Européenne et du droit positif français.

Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat.

Convertible Center informe ses clients que conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.

Convertible Center informe ses clients que conformément au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] »

Dès lors qu’une commande a été valablement formée au sens du droit commun, les parties sont engagées l’une envers l’autre :

Convertible Center s’engage à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas force majeure dans des délais raisonnables selon une définition jurisprudentielle d’une part, et d’autre part le client s’engage à en payer le prix.

Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi.

Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Convertible Center peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente est immédiatement applicable.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en bas de cette page.

Article 1 – Majorité légale

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 2 - La commande :

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe. Le client peut passer sa commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.

La validation définitive de la commande intervient après confirmation du paiement par les moyens de paiement mis à la disposition du client.

Après avoir passé sa commande Convertible Center enverra, par email, au client un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés, leurs prix qui sont exprimés en euros TTC et l'adresse de livraison.

Convertible Center se réserve le droit de modifier ses prix de vente en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets issus de ces équipements, Convertible Center ajoutera au prix de vente des produits concernés une contribution environnementale dite « ECO-PARTICIPATION » perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage.

Article 3 - Le paiement :

Le client peut choisir de régler votre commande :

Par carte bancaire : PAYPLUG sécurise vos paiements par carte bancaire avec le dispositif 3D-Secure (Visa, Carte Bleue, MasterCard).

En 2, 3 et 4 fois sans frais avec ALMA

En 10 fois avec frais avec ALMA

Par PayPal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Vous souhaitez créer votre compte PayPal ? Rien de plus simple cliquez ici

Par virement bancaire : En faisant un virement bancaire en y indiquant nos informations RIB/IBAN qui vous seront communiquées dans votre confirmation de commande. Si le produit est en stock au moment de la commande, le produit vous sera réservé pour une durée de 10 jours. Au-delà de ce délai et sans réception de votre virement, nous ne pourrons pas vous réservez vos articles plus longtemps

Par chèque : En envoyant par courrier votre chèque à l’adresse qui vous sera communiquée dans votre confirmation de commande. Si le produit est en stock au moment de la commande, le produit vous sera réservé pour une durée de 10 jours. Au-delà de ce délai et sans réception de votre chèque, nous ne pourrons pas vous réservez vos articles plus longtemps.

Financement de votre commande en 3 ou 4 fois par carte bancaire à partir de 849 € d’achats jusqu’à 4000 € avec ALMA

Notre partenaire ALMA vous propose une solution de financement en 3 ou 4 fois sans frais, ou 10 fois avec frais qui permet de payer vos achats de 849 € à 4000 € avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) dont la commande est destinée à être livrée en France en Belgique et au Luxembourg et qui sont titulaires d’une carte bancaire Visa, MasterCard et American Express possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : À la fin de la saisie de votre commande, il suffira de cliquer sur le « bouton paiement en 2x, 3x et 4x ALMA par carte bancaire ».

Vous serez alors redirigé vers la page internet de notre partenaire ALMA affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous devrez saisir votre numéro de carte ou, si vous disposez déjà d’un compte ALMA, vous vous identifierez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte ALMA.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et ALMA.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par ALMA, les informations en rapport à votre commande seront transmises à ALMA, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de la facilité de paiement.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x ALMA.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

1) Le paiement en 2x, 3x et 4x à partir de 400 € d’achat et jusqu’à 4000 €

Le paiement en 2x sans frais par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 2 échéances débitées sur votre compte associé à votre carte bancaire.

Le paiement en 2x est à partir de 400 € d’achat et jusqu’à 2000 €

Exemple de paiement en 2x : pour un achat de 1248 € en 2 fois, vous réglez 2 échéances de 624 €. Montant total du financement : 1248 €. Frais : 0€. Durée maximum du financement : 2 mois.

Pour le paiement en 3 fois sans frais : le coût de financement est de 0% du montant total de la commande.

Le paiement en 3x est à partir de 800 € d’achat et jusqu’à 4000 €

Exemple pour un achat de 150€, apport de 50€, puis 2 mensualités de 50€, Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût de financement : 0€

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût de financement est de 0% du montant total de la commande.

Le paiement en 4 fois à partir de 800 € d’achat et jusqu’à 4000 €

Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, puis 3 mensualités de 100€, Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût de financement : 0€

2) Financement en 10x à partir de 829 € d'achat jusqu'à 4 000 € avec Alma

CONVERTIBLECENTER.FR vous offre la possibilité de payer votre commande en 10 Fois par carte bancaire à partir de 149 € jusqu'à 4 000 € avec ALMA.

Conditions : Cette offre de crédit affectée est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard ou American Express, possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en 10 fois par carte bancaire». Vous serez alors redirigé vers la page internet ALMA, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous devrez saisir vos informations personnelles, vous prendrez connaissance des conditions générales du paiement en 10 fois auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ALMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et ALMA.

Fonctionnement : Le financement en 10 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande et à la première mensualité

un échelonnement du reste du montant de la commande sur les 9 mensualités restantes,

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le paiement en 10 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 10 échéances débitées sur le compte associé à votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à 5,25% de la commande. Exemple : pour un achat de 999€, vous réglez 1 échéance de 105,21€ et 9 échéances de 105,16€ . Montant total du financement : 1051,65 €. Frais : 52,65€. Durée maximum du financement : 10 mois.

Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité : La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Le crédit est octroyé par la société Alma société au capital de 316,226.83€, RCS Nanterre 839 100 757, Agréé ACPR sous le N°90789 - Contact : support@getalma.eu.

Convertible Center est un indicateur de crédit conformément aux dispositions R.519-2, 1° du Code monétaire et financier.

Convertible Center diffuse les publicités envoyées par Alma relative à l'octroi de crédit par Alma.

Pour les commandes par virement, cheque et par ALMA, l’engagement de livraison prendra effet également dès validation du règlement après notification par vos soins du virement ou confirmation de la prise en charge de l’organisme de Crédit ALMA.

Convertible Center ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement.

Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information, Convertiblecenter.fr ne pouvant être tenu pour responsable des retards de livraison émanant d’une cause étrangère et indépendante de sa volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de ses prestataires ou toute autre cause étrangère à la société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle.

L'expédition des colis pourra s'effectuer en France métropolitaine, Corse, Belgique, Luxembourg.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

3)Crédit de 12 à 36 mois avec Younited Pay

EDIM propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.

EDIM (n°ORIAS 18000485) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. EDIM apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le client et EDIM entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr).

Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez-vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/202352/politique-de-gestion-des-reclamations_site-yc_2023-vf.pdf

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de EDIM, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus

Article 4 - La livraison à domicile :

La livraison est effectuée à domicile avec prise de rendez-vous par l’un de nos prestataires transporteurs selon le mode de livraison choisie (Avec ou sans installation).

Lors de la prise de rendez-vous, le client devra signaler au transporteur toutes les difficultés d’accès (Étage, Taille de passage de porte, largeur d’escalier...) que les livreurs pourraient rencontrer et devra s’assurer de l’accessibilité des produits commandés. Tous frais supplémentaires liés à la location d’élévateur, au stockage ou à la prise de mesures erronées et tous risques de dommage résultant de ces contraintes, seront à la charge du CLIENT.

Lors de la livraison avec installation les emballages sont en général repris, Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit.

Dans le cas d’une livraison sans installation, la marchandise sera déposée au pied du camion et ne sera en aucun cas déballée.

En cas d’absence prouvée ou non prévue du client pour une livraison avec prise de rendez-vous, d’erreur d’adresse de livraison ou de numéro de téléphone, ou de problème d’accessibilité du lieu empêchant la livraison, Convertible Center pourra vous réclamer des frais pour une nouvelle livraison.

Convertible Center s'engage à effectuer les livraisons des articles en stock dans les plus brefs délais par l’un de ses transporteurs.

Si la marchandise a subit des avaries pendant le transport, le client doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison. En l'absence de réserves, la livraison sera réputée conforme à la commande et le client supportera tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées.

La livraison étant considérée conforme à la commande à partir du moment où le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison et est présumé avoir été livré complet et en bon état.

En cas de problème, nous conseillons à nos clients de nous en informer dans un délai maximum de 48 heures après la livraison, sinon aucune réclamation ne pourra être adressée aux services de livraison concernés. Contactez nous

Attention : La mention « Sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.

Si la marchandise est trop endommagée, le client doit refuser le colis et contacter le service clients pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

Article 5 - La sécurité du site :

Indicateurs permettant de reconnaitre un site web sécurisé par un certificat SSL :

La barre d’adresse est verte

L’adresse du site commence par https://. Vous pouvez voir une icône de cadenas dans la barre d'adresse.

Article 6 - Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et retours :

1. Délai de rétractation :

Nous comprenons que le doute fasse partie de la vie et que l'achat d'un canapé-lit ou d'un meuble en ligne peut être un choix difficile. C'est pourquoi vous bénéficiez de la clause : 14 jours d'essai satisfaits ou remboursés à compter de la date de réception de votre commande. Si le produit que vous avez choisi n'est pas parfait chez vous ou si vous changez simplement d'avis, vous pouvez nous contacter et nous nous chargerons de le reprendre. Si vous désirez vous rétracter, vous devrez impérativement formuler votre demande par email.

Votre commande ne devra présenter aucune usure ou trace d'utilisation . Le remboursement interviendra une fois la marchandise récupérée et vérifiée par nos services. Nous procéderons dès lors au remboursement de la totalité des sommes versées, hormis les frais de retour qui resteront à votre charge. Ce délai pourra être prolongé dans le cas ou la récupération du bien concerné prendrait plus de temps (Article L221-24)

Le remboursement interviendra au maximum sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre souhait de vous rétracter. Ce délai pourra être prolongé dans le cas où la récupération du bien concerné prendrait plus de temps (Article L221-24).

" La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5."

Le délai de rétractation ne s'applique pas en cas d'achat en magasin. D'autre part, le client est avisé qu'en vertu de l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (dimensions spéciales et tissus hors collection standard).

Il en résulte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés et fabriqués à la demande du client soit sur mesure ; étant précisé qu'est considéré comme réalisé sur mesure, par rapport aux produits proposés dans l'un de nos magasins ou sur le site www.convertiblecenter.fr, un produit auquel on devra enlever ou ajouter un ou plusieurs éléments d'une qualité différente à sa qualité d'origine et qui aura été commandée par le client (densité de mousse, dimensions, design, couleur, revêtements non standardisés).

Le délai de rétractation ne s’applique pas en cas d’achat en magasin.

Par mesure d'hygiène les matelas déballés ou utilisés ne sont pas repris.

2. Le retour :

Le produit doit être retourné neuf sans aucune trace d’usure ou d’utilisation , dans son emballage d'origine, avec toute la documentation fournie et les accessoires inclus. Par conséquent, si vous nous retournez des articles incomplets, abîmés ou endommagés, des frais de remise en service vous seront facturés. Les produits trop abîmés par les clients pour être utilisables ne seront pas repris.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, Convertible Center est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l'exception des frais de retour restants à la charge du client.

Convertible Center s'engage à rembourser dans les 14 jours à réception des produits retournés par le client ou récupérées par notre transporteur.

Article 7 - Reprise des produits :

Produits volumineux :

Pour les achats livrés à votre domicile, CONVERTIBLE CENTER reprendra, sans frais, votre ancien produit, qu’il s’agisse de produits CONVERTIBLE CENTER ou d’autres marques, dans les conditions suivantes :

Vous devrez indiquez votre souhait de reprise au moment de la commande en précisant les dimensions de votre produit à reprendre qui devront être identiques

Le produit usagé doit être de même nature et de même quantité que le produit acheté et livré. (Nous ne pourrons pas reprendre gratuitement un canapé fixe si nous vous livrons un canapé convertible, ni un canapé en cuir si vous commandez un canapé en tissu ou un canapé 3 places si vous commandez un canapé 2 places )

Le produit repris devra être entièrement démonté et emballé par vos soins dans un ou deux colis maximum (sachant qu'un colis ne doit pas dépasser 30 kg).

Impossibilité de reprendre le produit usagé :

Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Mon meuble est encore en bon état, comment faire si je souhaite le donner à une association ?

Vous pouvez aller sur le site d’Eco-mobilier pour connaître l’association la plus proche de

chez vous : www.eco-mobilier.fr

- Commande dans l’un de nos magasins : auprès de votre vendeur(euse)

- Commande sur notre site : auprès de notre Centre Relation Client Convertible Center par téléphone au 01 39 78 44 74 et ce dans un délai de 3 heures après le passage de votre commande.

Article 8 - Garanties :

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Convertible Center s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site conformément aux dispositions du code de la consommation et du Code Civil.

1) Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Exception : Article L.217-8 du Code de la Consommation :

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis

Mise en œuvre de la garantie de conformité : Article L.217-9 du Code de la Consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

2) Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code Civil :

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3) Garantie commerciale

Champ d'application :

La garantie commerciale et légale est de deux ans mais peut être étendue à 5 ans pour certains produits présents sur le site www.convertiblecenter.fr

Dans le cadre de la garantie commerciale, Convertible Center s'engage à échanger ou réparer uniquement l'élément ou la pièce défaillante.

Exclusion de la garantie :

La mise en œuvre de la garantie suppose que le service après-vente ait reconnu que la pièce est défectueuse en raison d'un vice caché.

Les interventions et remplacements des pièces détachées effectués par Convertible Center au titre de la garantie ne prolongent pas sa durée.

Ladite garantie commerciale est exclue dans les cas suivants :

Détériorations et dommages qui ne sont pas imputables à Convertible Center, tel que : Montage/assemblage erroné, utilisation anormale (Mauvaise utilisation ou manipulation), Démontages et remontages répétés. Emploi du produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Détériorations ou accidents provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, détériorations dues à la corrosion.

Les problèmes sur tissu en cas : D'accident, d'arrachement dû à une utilisation anormale (mauvaise utilisation, utilisation intensive, usage professionnel, brulures de cigarettes, griffures et détériorations provoqués par des animaux domestiques).

La garantie commerciale ne s'applique pas à la décoloration ou aux changements de couleur dus aux conditions météorologiques normales

Article 9 - Le service après-vente :

En cas de produit endommagé, abîmé, vous devrez contacter notre service après-vente par le biais de ce formulaire Contact ou par mail à sav@convertiblecenter.fr

Si la garantie légale est dépassée, vous devez contacter notre service après-vente par le biais de ce formulaire Contact ou par mail à sav@convertiblecenter.fr afin d'établir un devis.

Article 10 - Informations nominatives et protection des données personnelles :

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Vos données personnelles nous servent à vous proposer une bonne relation en respect avec la loi informatique et libertés.

- E-Mail : Nous ne vous envoyons des informations qu'avec votre autorisation, Si vous nous avez donné votre consentement, vous pourrez recevoir des messages par e-mail, afin que vous puissiez être tenu informé de nos actualités, de nos offres, promotions, jeux concours et pour vous faire découvrir nos nouvelles collections.

- Civilité : Pour vous diriger vers la bonne catégorie sur notre site Web et vous proposer des offres promotionnelles adaptées pour une expérience client personnalisée.

Pour que nous puissions vous apporter une bonne expérience cliente, nous avons besoin de plusieurs données facultatives pour vous apporter un confort optimal lors de vos achats.

- Numéro de téléphone : Pour nous permettre de vous contacter en cas de problème inhérent à votre commande. pour permettre à nos services de livraison de prendre rendez-vous, pour que vous puissiez choisir votre jour et horaire de livraison, aux livreurs de vous contacter avant d’arriver à votre domicile ou si ils ne trouvent pas votre adresse.

- Votre date de naissance (donnée facultative) : Pour détecter les fraudes, vous protéger et nous protéger contre celles-ci mais surtout pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.

Article 11 - Médiations :

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société EDIM a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80372/MJ/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site convertiblecenter.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par convertiblecenter.fr est strictement interdite.

Article 13 – Propriété intellectuelle

CONVERTIBLE CENTER est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR030699_105JEO. Ce numéro garantit que CONVERTIBLE CENTER, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.