Conditions générales de vente

Article 6 - Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et retours :

6.1 Délai. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une commande passée en ligne, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers qu'il a désigné. Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués en magasin.

6.2 Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le
client informe EDIM de sa décision :

• en utilisant la fonction « Se rétracter du contrat ici » accessible depuis le pied de page du site et l'espace client ;

•  ou en envoyant le formulaire type de l'article 6.7, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à sav@convertiblecenter.fr.

EDIM accuse réception de la rétractation sans délai, par email.

6.3 Restitution des produits. Le client restitue les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. En raison de leur volume, les produits ne peuvent pas être renvoyés par voie postale : EDIM organise leur enlèvement par son transporteur, au domicile du client. Les frais
d'enlèvement sont à la charge du client, selon la grille ci-dessous. Le client restitue les produits complets, avec leurs accessoires et notices, démontés s'il les a montés, et protégés pour le transport (emballage d'origine ou équivalent).

Produit :

Paris et région parisienne :

Matelas (emballé ou déballé) : 69 €

Sommier ou tête de lit : 89 €

Lit coffre : 149 €

Fauteuil convertible : 99 €

Canapé convertible : 129 €

Canapé d'angle convertible : 169 €

Province,Belgique et Luxembourg : 

Matelas (emballé ou déballé) : 99 €

Sommier ou tête de lit : 119 €

Lit coffre : 199 €

Fauteuil convertible : 129 €

Canapé convertible : 149 €

Canapé d'angle convertible : 199 €

6.4 Remboursement. EDIM rembourse les sommes versées lors de la commande, déduis des frais de retour au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Les suppléments liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client (installation, accès difficile, étages) ne sont pas remboursés. EDIM peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de financement Alma ou Younited, la rétractation entraîne de plein droit la résiliation du contrat de crédit.

6.5 Dépréciation. Le client peut manipuler et essayer le produit comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit : taches, déchirures, odeurs, traces d'animaux, salissures, pièces manquantes ou cassées. Le montant de cette dépréciation, établi sur photos, est déduit du remboursement.

6.6 Exceptions. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

•  aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, c'est-à-dire commandés dans des dimensions hors catalogue, dans un tissu ou revêtement hors collection, ou avec une modification de structure demandée par le client ;

•  aux oreillers et protège-matelas dont l'emballage scellé a été ouvert, pour des raisons d'hygiène. Le choix d'un coloris, d'une densité ou d'une option parmi celles proposées au catalogue ne constitue pas une personnalisation.

•  Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués en magasin.

6.7 Formulaire type de rétractation

À l'attention
d'EDIM – sav@convertiblecenter.fr :

Je/Nous ()
vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat
portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le
() / reçu le () :

Numéro de
commande :

Nom du (des)
consommateur(s) :

Adresse du
(des) consommateur(s) :

Signature du
(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la
mention inutile.

3. Nouvel article 6 bis – Essai 100 nuits sur les matelas

L'essai est rédigé comme une offre commerciale distincte du droit légal. C'est ce qui vous permet d'y fixer vos propres conditions : période minimale, état du matelas, limite par foyer et frais non remboursés.

Article 6 bis – Offre « 100 nuits d'essai » sur les matelas

6 bis.1 Nature de l'offre. L'offre « 100 nuits d'essai » est une garantie commerciale accordée par EDIM. Elle s'ajoute au droit de rétractation de 14 jours (article 6) et aux garanties légales (article 8), sans les limiter. Pendant les 14 premiers jours suivant la réception, le client peut choisir d'exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6. Au-delà, seules les conditions du présent article s'appliquent.

6 bis.2 Produits concernés. L'offre s'applique aux matelas de la gamme LITERIE  achetés neufs sur convertiblecenter.fr et dans nos magasins par un consommateur, et livrés en France métropolitaine [hors Corse], en Belgique ou au Luxembourg. Sont exclus : les matelas de canapés convertibles, les sommiers, lits coffres, têtes de lit, surmatelas, oreillers et protège-matelas, les matelas en dimensions sur mesure, ainsi que les produits vendus en déstockage, fin de série ou exposition.

6 bis.3 Durée. L'essai dure 100 nuits à compter de la date de livraison. Une période d'adaptation de 30 nuits est nécessaire : la demande de retour peut être faite entre la 31e et la 100e nuit. Le corps a besoin de plusieurs semaines pour s'habituer à un nouveau matelas.

6 bis.4 Limites. L'offre est limitée à un retour par foyer (même nom ou même adresse de livraison) sur une période de 24 mois.

6 bis.5 État du matelas. Le matelas doit avoir été utilisé avec un protège-matelas, sur un support adapté (sommier ou lit). Il ne doit présenter aucune tache, brûlure, déchirure, trace d'humidité, de moisissure ou d'animal, ni odeur persistante. Ses étiquettes doivent être intactes. Si ces conditions ne sont pas remplies, EDIM peut refuser le retour en expliquant pourquoi, photos à l'appui ; le client conserve alors son matelas.

6 bis.6 Procédure. Le client fait sa demande via le formulaire en ligne ou sav@convertiblecenter.fr en indiquant son numéro de commande, le motif et en joignant des photos (vue d'ensemble des deux faces et étiquette). EDIM répond sous 5 jours ouvrés et propose :

1.  Un échange contre un autre matelas de la gamme, une seule fois par commande : la différence de prix est réglée ou remboursée, la période d'essai ne redémarre pas ;

2.   Ou un remboursement.

Le matelas est enlevé au domicile par le transporteur d'EDIM, sur rendez-vous. Le client doit préparer le retour avec une housse de protection, celle-ci n’est pas fournie. 

6 bis.7 Remboursement. EDIM rembourse le prix payé pour le matelas, après déduction des remises obtenues, dans les 14 jours suivant l'enlèvement et le contrôle du matelas. Les frais de livraison et d'installation initiaux ne sont pas remboursés. Les frais d'enlèvement sont déduits du remboursement. Pour un matelas acheté dans un kit, le remboursement est
calculé selon l'article 6 ter.2.

6 bis.8 Devenir du matelas. Le matelas repris redevient la propriété d'EDIM. Il n'est jamais revendu comme neuf : il est donné à une association partenaire ou recyclé via la filière Ecomaison.

6 bis.9 Défauts. Un défaut du matelas relève des garanties légales et commerciales (article 8), et non de l'offre d'essai. Le recours à l'une n'empêche pas le recours aux autres.

6 bis.10 Modification de l'offre. EDIM peut modifier ou arrêter l'offre pour l'avenir. Elle reste acquise, aux conditions en vigueur, pour toute commande passée pendant sa validité.

4. Nouvel article 6 ter – Dispositions spécifiques à la literie

Cet article traite les situations propres à la literie qui génèrent le plus de litiges :
retour partiel d'un kit, lit coffre monté, écarts de dimensions et perception de la fermeté.

Article 6 ter – Literie

6 ter.1 Ventes en kit. Un kit est un ensemble de produits de literie (par exemple matelas + sommier, ou matelas + lit coffre + tête de lit). Chaque produit du kit peut être retourné séparément, dans les conditions de l'article 6 (rétractation) ou 6 bis (essai 100 nuits, matelas uniquement).

6 ter.2 Montage des lits coffres,
sommiers et têtes de lit. Ces produits sont livrés en kit à monter avec leur notice, ou montés par nos livreurs avec l'option installation. Le client peut les monter pour les essayer. Pour un retour, il les démonte et les remballe de façon à permettre leur transport. Un produit endommagé par un montage non conforme à la notice ou
par un démontage peut faire l'objet d'une déduction pour dépréciation (article 6.5). Les vérins des lits coffres sont prévus pour une charge de 80 kg maximum.

6 ter.3 Tolérances de dimensions. Les dimensions des matelas et sommiers peuvent varier de [± 2] cm en largeur et en longueur et de [± 2] cm en épaisseur, conformément aux usages de la profession. Ces écarts ne constituent pas un défaut de conformité. Ils n'affectent pas le droit de rétractation.

6 ter.4 Matelas livrés roulés. Certains matelas sont livrés compressés et roulés. Ils doivent être déroulés dans les 3 mois suivant la livraison, sans outil tranchant. Le matelas retrouve sa forme définitive en 24  heures environ ; une légère odeur de neuf peut subsister quelques jours. Il s'agit de phénomènes normaux.

6 ter.5 Fermeté. Le niveau de fermeté indiqué sur la fiche produit correspond à la conception du matelas. Sa perception varie selon la morphologie et les habitudes de chacun. Une différence de ressenti ne
constitue pas un défaut ; elle peut justifier un échange ou un retour dans le cadre de l'essai 100 nuits.

6 ter.6 Utilisation. Le matelas doit être posé sur un support adapté à ses dimensions (lattes espacées), utilisé avec un protège-matelas et retourné ou pivoté selon la notice. Le non-respect de ces consignes peut exclure la garantie commerciale.

6 ter.7 Livraison de la literie. L'ancien matelas ou sommier est repris gratuitement sur demande faite à la commande, dans la limite d'un produit repris pour un produit livré (article 7).

Article 7 - Reprise des produits :

Produits volumineux : 

Pour les achats livrés à votre domicile, CONVERTIBLE CENTER reprendra, sans frais, votre ancien produit, qu’il s’agisse de produits CONVERTIBLE CENTER ou d’autres marques, dans les conditions suivantes :

Vous devrez indiquez votre souhait de reprise au moment de la commande en précisant les dimensions de votre produit à reprendre qui devront être identiques

Le produit usagé doit être de même nature et de même quantité que le produit acheté et livré. (Nous ne pourrons pas reprendre gratuitement un canapé fixe si nous vous livrons un canapé convertible, ni un canapé en cuir si vous commandez un canapé en tissu ou un canapé 3 places si vous commandez un canapé 2 places )

Le produit repris  devra être entièrement démonté et emballé par vos soins dans un ou deux colis maximum.

Impossibilité de reprendre le produit usagé :

Si les conditions de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Mon meuble est encore en bon état, comment faire si je souhaite le donner à une association ?

Vous pouvez aller sur le site d’Eco-mobilier pour connaître l’association la plus proche de chez vous : www.eco-mobilier.fr

- Commande dans l’un de nos magasins : auprès de votre vendeur(euse)

- Commande sur notre site : auprès de notre Centre Relation Client Convertible Center par téléphone au 01 39 78 44 74 et ce dans un délai de 3 heures après le passage de votre commande.

Lors d'une livraison à domicile, EDIM reprend gratuitement, sur demande faite à la commande, les éléments d'ameublement usagés de même type et dans la limite de la quantité livrée : un canapé pour un canapé, un matelas pour un matelas, un sommier pour un sommier. 

Article 8 - Garanties :

8.1 Garanties légales. Tous les produits bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les droits du consommateur sont résumés dans l'encadré ci-dessous.

8.2 Encadré obligatoire. 

• 2 ans à compter de la livraison pour agir ; le consommateur doit seulement prouver le défaut, pas sa date d'apparition ;

• réparation ou remplacement sous 30 jours, sans frais ni inconvénient majeur ;

• à défaut, réduction du prix ou remboursement contre restitution du produit;

• 6 mois de garantie supplémentaires en cas de réparation ; une nouvelle garantie de 2 ans si le vendeur impose un
remplacement à la place de la réparation demandée ;

Compléter par l'avis harmonisé européen sur la garantie légale, obligatoire depuis le 27 septembre 2026 (directive 2024/825), sur les fiches produits et dans les CGV.

8.3 Garantie commerciale. En plus des garanties légales, EDIM, 55 rue de Vaugirard, 75006 Paris, accorde la garantie commerciale suivante, valable en France, Belgique et Luxembourg, à compter de la livraison :

Produit/Durée/Prise en charge :

CANAPE CONVERTIBLE

Structure et revêtement de canapé : 2 ans - 100 %

Matelas de convertible, couchage quotidien : 5 ans 100 % les 2 premières années, puis dégressive, 70 % année 3, 50 % année 4, 20 % année 5

Matelas de convertible, couchage occasionnel : 2 ans - 100 %

Mécanique équipée sommier à lattes : 5 ans 100 % les 2 premières années, puis dégressive, 70 % année 3, 50 % année 4, 20 % année 5

Mécanique équipée sommier métallique : 2 ans - 100 %

LITERIE 

Matelas de literie -10 ans -100 % les 2 premières années, puis dégressive. 80 % année 3, 70 % année 4, 50 % année 5, 30 % année 6, 20 % année 7, 10 % année 8, 5 % année 9 et 10.

Sommiers à lattes pour literie et lits coffres (structure et vérins) - 2
ans - 100 %

Têtes de lit -2 ans -100 %

Pour les matelas, est considéré comme garanti un affaissement permanent supérieur à 15 % de l’épaisseur originelle et mesuré sans charge. 

Pour vérifier il faut que :

• Le matelas soit posé sur une surface parfaitement plane pour effectuer la mesure.
• Poser un manche à balai sur la diagonale du matelas, avec une mesure au sommet d’une zone non cousue, pour éviter de prendre un creux de capitonnage comme référence.
• La mesure soit réalisée environ huit heures après la dernière utilisation.

EDIM répare ou remplace l'élément défectueux. À partir de la 3e année, les frais de livraison et d'enlèvement restent à la charge du client. Une intervention au titre de la garantie commerciale ne prolonge pas sa durée.

8.4 Exclusions

de la garantie commerciale. Sont exclus : l'usure normale, les dommages dus à un usage anormal ou professionnel, à un choc, une chute, une brûlure, des dégradations causées par des animaux, l'humidité ou un défaut d'entretien, un montage effectué par le client non conforme à la notice, un matelas utilisé sans protège-matelas, la décoloration due aux UV.

8.4.1

Fermeture du canapé convertible — Précautions d’utilisation et garantie

Avant chaque fermeture du canapé convertible, il est impératif de retirer du couchage toute couette, couverture ou plaid et de vérifier qu’aucun objet ne gêne le fonctionnement du mécanisme. Ces éléments peuvent entraver la fermeture et provoquer des contraintes susceptibles d’endommager ou de casser le mécanisme. En cas de résistance anormale, ne jamais forcer la fermeture.

Sont exclus de la garantie commerciale de Convertible Center les dommages causés au mécanisme dont il est établi ou supposé qu’ils ont été directement causés par le non respect de ces consignes. 

Cette exclusion ne limite ni n’exclut la garantie légale de conformité prévue aux articles  L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ni la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, qui demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

8.5 Mise en œuvre. Le client contacte le service après-vente à sav@convertiblecenter.fr ou via le formulaire de contact, avec son numéro de commande, une description du problème et des photos. Convertible Center répondra sous 10 jours.

Article 9 - Le service après-vente :

En cas de produit endommagé, abîmé, vous devrez contacter notre service après-vente par le biais de ce formulaire Contact ou par mail à sav@convertiblecenter.fr

Si la garantie légale est dépassée, vous devez contacter notre service après-vente par le biais de ce formulaire Contact ou par mail à sav@convertiblecenter.fr afin d'établir un devis.

Article 10 - Informations nominatives et protection des données personnelles :

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Vos données personnelles nous servent à vous proposer une bonne relation en respect avec la loi informatique et libertés.

- E-Mail : Nous ne vous envoyons des informations qu'avec votre autorisation, Si vous nous avez donné votre consentement, vous pourrez recevoir des messages par e-mail, afin que vous puissiez être tenu informé de nos actualités, de nos offres, promotions, jeux concours et pour vous faire découvrir nos nouvelles collections.

- Civilité : Pour vous diriger vers la bonne catégorie sur notre site Web et vous proposer des offres promotionnelles adaptées pour une expérience client personnalisée.

Pour que nous puissions vous apporter une bonne expérience cliente, nous avons besoin de plusieurs données facultatives pour vous apporter un confort optimal lors de vos achats.

- Numéro de téléphone : Pour nous permettre de vous contacter en cas de problème inhérent à votre commande. pour permettre à nos services de livraison de prendre rendez-vous, pour que vous puissiez choisir votre jour et horaire de livraison, aux livreurs de vous contacter avant d’arriver à votre domicile ou si ils ne trouvent pas votre adresse. 

- Votre date de naissance (donnée facultative) : Pour détecter les fraudes, vous protéger et nous protéger contre celles-ci mais surtout pour vous souhaiter un joyeux anniversaire.

Article 11 - Médiations :

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La société EDIM a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80372/MJ/2303 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site convertiblecenter.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par convertiblecenter.fr est strictement interdite.

Article 13 – Filière de recyclage 

CONVERTIBLE CENTER est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR030699_105JEO. Ce numéro garantit que CONVERTIBLE CENTER, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.