CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Objet

La SAS EDIM dont le nom commercial est « Convertible Center » (ci-après désignée « Convertible Center» inscrite au Tribunal de commerce de Paris sous le n° 797 892 841 (n° TVA intracommunautaire FR 29 797 89 28 41), au capital de 20.000 € et dont le siège social est situé 55 Rue de Vaugirard - 75006 Paris , exerce une activité de commerce au détail de meubles, objets d’ameublement et biens d’équipement pour la maison. Tél. : 01.45.48.53.35

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué sur le site convertiblecenter.fr ainsi que les relations contractuelles entre convertiblecenter.fr et toute personne non commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation, irrévocable et sans réserve des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par convertiblecenter.fr.

Convertiblecenter.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente de Convertible Center applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Pour valider sa commande Le CLIENT devra avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.

 

ARTICLE 2 – Majorité légale

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés

Les produits de la gamme sont ceux qui figurent dans le catalogue du site convertiblecenter.fr.

Ces produits sont proposés pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.

Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques des fournisseurs de convertiblecenter.fr ainsi que de photographies, de dessins, ou d’images numériques qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la commande hors frais de livraison.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix de nos articles (voir tarifs de livraison ARTICLE 9)

Les prix affichés sur le site Convertiblecenter.fr sont valides jusqu’au 31/12/2018.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande.

Les produits demeurent la propriété de convertiblecenter.fr jusqu’au paiement et encaissement complet du prix par convertiblecenter.fr, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d’expédition compris).

* Les prix conseillés nous sont fournis par le fabricant. 

ARTICLE 5 – Commande

La commande du CLIENT s’effectue en trois étapes :

- L’étape 1 consiste à ce que le client ait sélectionné des articles (références et quantités) choisis pour sa commande.

- L’étape 2 consiste dans la saisie par le client des éléments d’identification et d’information nécessaires au bon déroulement de sa commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.

Pour ce faire, le client devra créer un « compte » et choisir un identifiant et un mot de passe.

Si le client a déjà commandé sur le site convertiblecenter.fr, ces éléments d'identification et d’information auront été enregistrés ; il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe) ; une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.

- L’étape 3 consiste dans la validation définitive de la commande.

Il est, alors, présenté au client un récapitulatif de sa commande valant bon de commande, comprenant tous les articles choisis, les adresses de facturation et de livraison, le montant total desdits articles et les frais de transport.

A ce stade, le client vérifie le récapitulatif de sa commande et procède s'il le souhaite à la modification de celle-ci. Suite à ces modifications, il lui sera représenté un nouveau récapitulatif de sa commande ainsi modifiée.

 

Toute commande modifiée ou non doit faire l'objet de la part du client d'une validation définitive au vu du récapitulatif évoqué. Il est procédé à cette opération en cliquant sur le bouton « valider », ceci constituant le premier clic.

 

Il est ensuite présenté au client les Conditions Générales de Vente applicables à la vente des articles présentés sur le site convertiblecenter.fr afin que le client puisse en prendre connaissance et/ou les imprimer.

Le client devra accepter les termes desdites Conditions Générales. Cette acceptation s'effectuera en cliquant sur le bouton « J’ai lu et accepté les CGV », ceci constituant le deuxième clic.

La commande du client fera l'objet d'une confirmation par courrier électronique. Ce courrier électronique confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par convertiblecenter.fr et non que le ou les produits commandés sont disponibles.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la commande si celle-ci est passée avant douze heures et s’il s’agit d’un jour ouvré.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour ouvré suivant la date d’enregistrement de la commande si celle-ci est passée après douze heures.

En cas d’incapacité de livrer un produit, après confirmation de la commande, convertiblecenter.fr prendra contact avec le CLIENT dans les trois jours ouvrables à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà, soit un bon d’achat, soit un ou plusieurs produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents, soit l’annulation de la commande et son remboursement.

Si le CLIENT souhaite annuler la commande, il sera remboursé dans les 72 heures après le paiement des sommes qu’il a effectué.

En cas de paiement par chèque et d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de convertiblecenter.fr par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque au plus tard dans les 72 heures à compter du paiement des sommes versées par le CLIENT.

Si le CLIENT accepte le produit de remplacement, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge de convertiblecenter.fr.

Convertiblecenter.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 - Rétractation et Remboursement

DELAI DE REFLEXION : Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 et 221-5. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

DROIT DE RETRACTATION : Article L.221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant CONVERTIBLE CENTER de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18, soit par l’envoi d’un simple courrier ou en recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante contact@convertiblecenter.fr, exprimant sa volonté de se rétracter.

Article L221-22

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

 

RECUPERATION DES BIENS : Article L221-23

Le client devra retourner la marchandise à ses frais et sous 14 jours, à compter de la date de sa demande de rétractation expressément formulée à CONVERTIBLE CENTER. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que CONVERTIBLE CENTER ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Conformément à l’alinéa 3 de cet article L 221-5 du Code de la consommation, il est précisé que pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste est :
-  de 149 euros TTC jusqu’à 99 kgs,
-  de 290 euros TTC au-delà de 100 kgs,
 

REMBOURSEMENTS : Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CONVERTIBLE CENTER remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison payés lors de la commande par le client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, CONVERTIBLE CENTER peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.

CONVERTIBLE CENTER effectuera ce remboursement par virement sur le compte du consommateur ou par chèque, sans aucun frais pour le consommateur.

 

RECOURS À UN MÉDIATEUR : Article L221-11

Lorsque le contrat est conclu à distance, CONVERTIBLE CENTER fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Coordonnées d’un médiateur à contacter en cas de litige :

Médiation de la consommation de l’IEAM  

31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS

Email : ieam-paris@ieam.eu

Article L221-5 :

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, CONVERTIBLE CENTER communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 
6° Les informations relatives aux coordonnées de CONVERTIBLE CENTER, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 

 

Article L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, CONVERTIBLE CENTER communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel CONVERTIBLE CENTER s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles 
6° La possibilité de recourir à notre médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. 

Coordonnées d’un médiateur à contacter en cas de litige :

Médiation de la consommation de l’IEAM  

31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS

Email : ieam-paris@ieam.eu

 

ARTICLE 7 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement proposées sur le site de CONVERTIBLE CENTER sont :

Au comptant à la commande
Par virement bancaire
En 3 fois sans frais avec notre partenaire Franfinance
De 6 à 10 fois sans frais avec notre partenaire Sofinco

 

ARTICLE 8 – Système et analyse des commandes SOGENACTIF

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est SOGENCATIF. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SOGENACTIF et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par SOGENCATIF. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, àSOGENCATIF - Service Informatique et Libertés - 29 boulevard Haussmann 75009 Paris;

 

ARTICLE 9 - Frais de traitement et d’expédition et délais de livraison

L’expédition des produits ne peut s’effectuer qu’en FRANCE métropolitaine, et à MONACO. (Hors corse)

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

Modalités de livraison :

Les produits achetés sur convertiblecenter.fr font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé ou d’un retrait dans notre entrepôt situé en région Parisienne (BELATRANS – 2 rue d’ARSONVAL – 95500 GONESSE). 

Cette livraison est réalisée dans la pièce de votre choix.
En cas d’absence, un avis de passage est laissé par le transporteur vous invitant à le contacter pour planifier une nouvelle livraison. Les frais liés à cette nouvelle livraison sont à la charge du CLIENT.

Afin de faire valoir vos droits à garantie et retour de la façon la plus simple, nous vous invitons à bien vérifier l’état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs.

Merci d’annoter en détails les éventuels problèmes sur votre ou vos colis (emballage et produit) sur le bon de livraison que vous devez signer aux livreurs.

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable auprès de nos transporteurs et ne vous couvre pas en cas de défectuosité du produit.

La livraison « dans la pièce de votre choix » s’effectue sur rendez-vous. Elle concerne toute commande dont au moins un des colis est supérieur à 30kg ainsi que la livraison des fauteuils et canapés.

Lors de la prise de rendez-vous, le client devra signaler au transporteur toutes les difficultés d’accès (Etage, Taille de passage de porte...) que les livreurs pourraient rencontrer et devra s’assurer de l’accessibilité des produits commandés. Tous frais supplémentaires liés à la location d’élévateur, au stockage ou à la prise de mesures erronées et tous risques de dommage résultant de ces contraintes, seront à la charge du CLIENT.

Le client s’engage à être présent dans le créneau horaire convenu avec la société de transport. En cas d’absence les frais de la seconde livraison seront à la charge du client. Dans l’optique de faire valoir son droit à garantie de la façon la plus simple, le client est invité à vérifier la conformité de la commande et à signaler avec précision sur le bon de livraison l’état du colis et celui du produit.

CONVERTIBLE CENTER se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de tout prestataire de service étant intervenu.

Toutefois, convertiblecenter.fr pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Sauf cas de force majeure convertiblecenter.fr s’engage à livrer le client sous 15 jours ouvrés au maximum pour tout produit signalé « en stock ».

Suivant l’article du code de la consommation L.216-2 et en cas de manquement de CONVERTIBLE CENTER à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, Le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CONVERTIBLE CENTER d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par CONVERTIBLE CENTER de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que CONVERTIBLE CENTER ne se soit exécuté entre-temps. 

Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque CONVERTIBLE CENTER refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour Le client une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

LES DÉLAIS DE LIVRAISON 

Il s'agit du délai indiqué sur toutes nos fiches produits et sur lequel nous nous engageons à livrer votre commande. Ces délais s'entendent en jours ouvrés, c'est-à-dire qu'ils n'incluent ni les weekends ni les jours fériés. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces délais soient respectés et même améliorés.   

Si votre produit est disponible : Pour Paris et région Parisienne dans un délai variant entre 24 et 72 heures et de 15 jours pour la province. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour que ces délais soient respectés et même raccourcis. 

Si votre produit n'est pas disponible : Pour Paris et région Parisienne et la province, dans un délai variant entre 6 et 9 semaines .

LES TARIFS DE LIVRAISON et D'INSTALLATION :

Paris et RP:
- Pour un fauteuil convertible - 69 €
- Pour un canapé convertible 2-3 ou 4 places - 99 €
- Pour un canapé convertible d'angle - 129 €

Pour la Province
- Pour un fauteuil convertible - 99 €
- Pour un canapé convertible 2-3 ou 4 places - 129 €
- Pour un canapé convertible d'angle - 149 €

En cas d’enlèvement dans notre dépôt de sa commande, le client devra vérifier, avant d’emporter sa marchandise la conformité et le bon état du produit.
CONVERTIBLE CENTER, n’acceptera aucune réclamation ou demande de réparation en cas de problèmes qui n’ont pas été constatés lors de cet enlèvement.

ARTICLE 10 – Réclamations, Garantie et Service Après-Vente

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Afin d’éviter toute enquête et mise en cause, nous vous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées sur le Bon de Livraison et de nous informer dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en appelant le numéro de téléphone suivant : 01.45.48.53.35 et en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à :

CONVERTIBLE CENTER - 55 Rue de Vaugirard - 75006 Paris

- soit un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@convertiblecenter.fr

En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessus.

Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Si tel est le cas, le CLIENT devra, pour faire jouer cette garantie, envoyer à ses frais le produit à convertiblecenter.fr en prenant soin d’y joindre l’original de la facture.

Convertiblecenter.fr s’engage alors à envoyer à ses frais au CLIENT un produit en bon état de fonctionnement, soit par échange (sauf en cas de rupture de stock), soit par envoi du produit au fabricant pour réparation.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité par le fabricant de réparer le produit, il sera proposé au client une solution alternative (geste commercial ou avoir commercial sur le site convertiblecenter.fr).

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par convertiblecenter.fr, sont exclus de la garantie.

Conditions de garantie spécifiques à la literie.

Nos matelas et sommiers bénéficient d’une garantie de 2 ans pour les modèles indiqués comme fabriqués en Europe et de 5 ans pour les modelés indiqués comme fabriques en France à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. 

Convertible Center s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. Sous réserve des articles 1 et 2 ci-dessous, les matériaux ainsi que le cœur du matelas sont garantis à l’exception des coutils, tricots et fils.

1 : Sont exclus de la garantie toute déformation ou tout affaissement dû à un usage anormal du matelas, toute détérioration consécutive à un accident, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation d’humidité ou d’exposition à une chaleur anormale et toute modification volontaire apportée au matelas.

2 : La garantie contractuelle est également exclue pour : tout matelas qui ne repose pas sur un sommier neuf correspondant à la dimension du matelas ou si celui-ci présente une déformation; tout matelas présentant des tâches d’urine, de sang ou de nature indéterminée sera exclu de la garantie.

Conditions de garantie spécifiques aux mécaniques de nos canapés convertibles.

Nos mécaniques à sommier métalliques bénéficient d’une garantie de 2 ans et nos mécaniques à sommier à lattes bénéficient d’une garantie de 5 ans à compter de la date de livraison contre tout vice de fabrication, selon les articles 1641, 1642 et suivants du code civil. 

Convertible Center s’engage à réparer ou à remplacer tout produit reconnu défectueux du fait d’un vice de fabrication ou de matière. 

1 : Sont exclus de la garantie toute détérioration de la mécanique consécutive à un accident, à l’usage de la force, toute détérioration volontaire, toute constatation et toute modification volontaire apportée à la mécanique.

 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site convertiblecenter.fr sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par convertiblecenter.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 – Responsabilité

Les produits proposés sur le site convertiblecenter.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et le CLIENT doit donc se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Il est à noter que la qualité, la définition ou l’éclairage de la photo, ainsi que le calibrage de votre écran d’ordinateur peuvent amener à des variations minimes dans la représentation des produits présentés à la vente.

En cas d’achat à titre professionnel, convertiblecenter.fr n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect et du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profits, perte de change, dommages ou qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

convertiblecenter.fr ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

ARTICLE 13 – Informations nominatives

Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales existant avec convertiblecenter.fr.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à convertiblecenter.fr d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses clients.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et des rectifications aux données personnelles le concernant, en envoyant, soit un courrier électronique à l’adresse contact@convertiblecenter.fr, soit un courrier à l’adresse suivante 55 rue de Vaugirard - 75006 Paris, et en indiquant ses nom, prénoms, adresse électronique et références CLIENT.

convertiblecenter.fr informe ses clients que ce traitement automatique d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 14 – Droit applicable - litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.


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